CONVENTION DE REVENTE DE BILLETS RÉSERVÉ AUX MEMBRES DU MERCATO

Vous devez lire et accepter toutes les modalités de la présente Convention énoncées ci-dessous avant d’utiliser les Services. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS CES SERVICES.

La présente convention de revente de billets (la « Convention ») visant un ou plusieurs billets de saison du CF Montréal détenus dans le cadre d’un abonnement (l’« Abonnement ») est conclue entre :

Free 2 Play LP

4750 Sherbrooke East

Montréal, Québec H1V 3S8

(Exploitant de CF Montréal)

ET

Vous

Dans la présente Convention, « CF Montréal » désigne le club de soccer professionnel de la Major League Soccer (MLS) exploité par Free 2 Play LP, et « vous » ou « Membre » désigne une personne ou une entreprise ayant souscrit un Abonnement de CF Montréal qui accepte de vendre un ou plusieurs billets de saison pour un ou plusieurs matchs au moyen des services de la plateforme Mercato des Membres (les « Services »), conformément aux présentes. Certains Services sont fournis par CF Montréal et d’autres par le fournisseur de services de billetterie en ligne autorisé (« nous »). CF Montréal est le producteur de l’événement ainsi que le vendeur autorisé.

La présente Convention comprend la Politique de confidentialité de CF Montréal, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante :

*https://www.cfmontreal.com/legal/politique\_protection\_renseignements\_personnels*

Conditions d’admissibilité

1. Vous devez être un Membre en règle, avoir une convention d’Abonnement de saison de CF Montréal active et être âgé de 18 ans ou plus.
2. Vous devez avoir un compte en règle sur le portail de CF Montréal ou en créer un en suivant les étapes indiquées à l’adresse https://portail.cfmontreal.com/login?lang=fr et en acceptant les conditions d’utilisation applicables.

3. Seuls les billets pour un match à domicile de saison régulière de CF Montréal disputé au Stade Saputo peuvent être mis en vente au moyen des Services.

Fonctionnement

4. En utilisant les Services pour vendre un billet, vous serez l’unique vendeur du billet. Nous n’agirons d’aucune façon à titre de vendeurs.

5. Vous devez suivre toutes les étapes indiquées sur le portail du Mercato.

6. Vous devez établir votre prix demandé conformément au prix plancher et au montant maximal permis sur le portail. Si aucun montant maximal n’est indiqué, CF Montréal accepte le prix que vous fixerez au-dessus du prix plancher, jusqu’à concurrence de 9 999,99 $ CA.

7. Les acheteurs pourront clairement distinguer les billets de revente vérifiés offerts au moyen des Services des billets vendus par CF Montréal sur le marché primaire. Avant de conclure un achat, les acheteurs seront informés qu’il s’agit d’un billet de revente et pourront être informés de la disponibilité et du prix annoncé de billets comparables vendus par CF Montréal à titre de vendeur autorisé.

8. Dès que vous confirmez sur le portail votre offre de vente, vous cédez à CF Montréal la possession et le contrôle de tout billet que vous avez mis en vente au moyen des Services. Dès l’achat de votre ou de vos billets par un tiers au moyen des Services, vous nous autorisez à annuler et à invalider votre droit d’utiliser ou de transférer le ou les billets; vous reconnaissez également que les billets affichés ne seront plus valides pour assister à l’événement concerné, que ce soit pour vous ou pour toute autre personne autre que le tiers qui les a acquis au moyen des Services (ou toute personne qui reçoit légalement le billet de cet acheteur).

9. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, vous pouvez révoquer votre offre de vente en tout temps en sélectionnant cette option sur le portail. Vous retrouverez alors automatiquement l’accès à votre billet. Dès qu’un billet a été commandé par un acheteur potentiel, vous ne pourrez plus modifier ni révoquer votre offre de vente ni interrompre la vente du billet, même si le titre de ce billet ne peut être transféré ultérieurement à l’acheteur.

10. Toutefois, si votre billet n’est pas vendu une heure (1 heure) avant le match, votre offre expirera automatiquement et vous retrouverez l’accès à votre billet.

11. Si un acheteur accepte votre offre, vous en serez avisé à l’adresse courriel inscrite à votre compte. Nous percevrons les fonds auprès de l’acheteur et lui remettrons le billet ou son titre.

12. Avant la conclusion d’une transaction de revente de votre billet, vous acceptez que CF Montréal puisse communiquer aux acheteurs éventuels tous les renseignements exigés par la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (la « LPC »), notamment :

12. 1. que CF Montréal est autorisé par le producteur de l’événement à fournir les Services, ainsi que la possibilité que des billets soient offerts par CF Montréal et le prix annoncé par CF Montréal;

12. 2. le fait que le billet est revendu;

12. 3. l’emplacement du siège ou de la section associé au billet;

12. 4. votre identité, à titre de plus récent propriétaire du billet, ce que vous reconnaissez et acceptez;

12. 5. si le prix de revente demandé pour le billet est supérieur au prix annoncé par CF Montréal sur le marché primaire, le prix de revente maximal du billet convenu avec CF Montréal conformément à l’article 6 ci-dessus; et

12. 6. tout autre renseignement exigé par la législation applicable en matière de protection du consommateur.

Prix de vente et taxes de vente

13. Vous acceptez de payer, pour les Services, des frais de service correspondant à 10 % de votre prix de vente, plus les taxes applicables, lesquels seront déduits du prix de vente.

14. Nonobstant toute exemption dont vous pourriez bénéficier, nous percevrons les taxes de vente applicables sur le prix de vente de votre billet et effectuerons les remises requises aux autorités fiscales compétentes. Vous consentez irrévocablement à ces prélèvements et déductions.

15. Avant la conclusion d’une transaction de revente de votre billet, vous acceptez que CF Montréal fournisse à l’acheteur une ventilation claire des sommes composant le prix total à payer, y compris la valeur nominale du billet fixée au moment de son émission ainsi que la nature de tous les frais, droits et taxes applicables associés à la transaction.

Versement du prix de revente

16. Vous recevrez dans votre compte de Membre un crédit de revente égal à la différence entre le prix de vente de votre billet et votre prix d’achat initial, moins les frais de service et les taxes de vente applicables. Ce crédit peut être utilisé pour renouveler votre Abonnement de billets de saison ou acheter d’autres billets. Il est non transférable. Sur demande au service des ventes dans les 30 jours suivant la date à laquelle le crédit devient disponible conformément à l’article 22 ci-dessous, vous pouvez choisir de remplacer ce crédit par un remboursement par carte ou par chèque.

17. Vous reconnaissez que la vente de votre billet sur le portail sera assujettie aux droits de votre acheteur en vertu de la LPC, lesquels peuvent notamment comprendre un droit au remboursement ou à l’annulation si certaines conditions sont remplies. Veuillez consulter la LPC au besoin. Nous ne fournissons aucun avis juridique et vous êtes seul responsable de vos droits et obligations. Il vous incombe entièrement de respecter toute autre loi, règle ou réglementation applicable à la revente de billets lorsque vous mettez vos billets en vente sur notre plateforme. Vous reconnaissez que les Services sont exploités conformément à la LPC et à toute autre loi applicable régissant la revente de billets d’événements, tel qu’elle peut être modifiée.

18. Vous reconnaissez qu’avant la conclusion d’une transaction de revente de votre billet, nous informerons votre acheteur des conditions obligatoires prévues à l’article 236.3 de la LPC, qui se lit comme suit :

236.3. Nul ne peut revendre un billet de spectacle sans avoir préalablement informé le consommateur que le prix payé pour ce billet lui sera remboursé dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

a)   l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis est annulé;

b)   le billet ne donne pas à l’acheteur le droit d’être admis à l’événement pour lequel le billet a été acheté;

c)   l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis, la place ou le siège qu’il permet d’occuper ou la valeur du billet ne correspond pas à la représentation faite au consommateur.

19. Vous reconnaissez que, conformément à la LPC, CF Montréal avisera sans délai votre acheteur de toute annulation, de tout report, de toute modification de l’horaire ou de tout changement de lieu touchant un événement pour lequel un billet de revente a été acheté au moyen des Services.

20. Si le match pour lequel vous avez vendu un billet au moyen de nos Services est annulé, vous nous autorisez à rembourser votre acheteur. Votre crédit de revente sera annulé et nous vous offrirons soit un échange de billet, soit un crédit correspondant à votre achat initial, soit un remboursement, conformément aux modalités d’achat applicables à votre achat initial.

21. Si le match pour lequel vous avez vendu un billet au moyen de nos Services est reporté et que l’acheteur de ce billet souhaite obtenir le remboursement du montant payé, vous nous autorisez à rembourser l’acheteur. Votre crédit de revente sera annulé et nous vous retournerons le billet vendu afin que vous puissiez l’utiliser pour assister au match.

22. Compte tenu des droits éventuels de votre acheteur au remboursement ou à l’annulation, afin de garantir que le billet revendu demeure disponible pour le match prévu et de prévenir la fraude, vous acceptez que le crédit de revente ou le remboursement sur carte vous soit versé le jour ouvrable suivant la fin du match prévu.

Engagements et restrictions

23. Vous convenez de ne pas transférer, donner, échanger, ni offrir en vente sur d’autres plateformes de revente ou de toute autre manière, un billet que vous offrez en vente au moyen des Services sans avoir d’abord révoqué votre offre conformément à la présente Convention. Vous convenez également de ne pas effectuer de ventes multiples ni tenter d’utiliser le billet ou de réclamer l’accès au match après l’avoir vendu conformément à la présente Convention. Toute reproduction ou falsification de billets est interdite. Toute violation peut entraîner le dépôt d’une plainte auprès de la police et/ou vous exposer à des poursuites civiles, criminelles ou pénales.

24. Vous convenez que les mêmes modalités que celles de votre achat initial, ainsi que toute autre condition régissant l’utilisation d’un billet, demeurent applicables à votre acheteur. Vous ne pouvez apporter aucune modification aux conditions d’utilisation du billet.

25. Vous êtes seul responsable de tout impôt sur le revenu qui pourrait vous être applicable en raison de votre transaction de revente effectuée au moyen des Services, sans responsabilité de la part de CF Montréal.

Dispositions générales

26. En utilisant les Services pour vendre un billet, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit légal de transférer le billet mis en revente, que vous en êtes l’unique propriétaire et qu’aucune restriction n’en empêche la revente.

27. CF Montréal se réserve le droit de suspendre ou d’annuler votre offre de vente ou votre transaction en cas de violation de la présente Convention, de votre convention d’Abonnement, des conditions d’utilisation de votre compte CF Montréal, de toute loi applicable, ou en cas de fraude. Dans un tel cas, votre billet vous sera retourné sans que vous puissiez exercer quelque recours que ce soit contre nous.

28. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir quittes et indemnes à l’égard de toute poursuite, réclamation, perte, responsabilité, obligation, tout dommage, coût et toute dépense engagés, subis ou supportés par nous, nos dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et sous-traitants (collectivement, les « Parties indemnisées »), découlant de votre utilisation des Services ou s’y rapportant, ou encore de vos actes, omissions, fraudes ou négligences.

29. Dans la mesure applicable et malgré ce qui précède, la responsabilité globale des Parties indemnisées à l’égard de tout dommage visé aux présentes ne dépassera pas la valeur nominale du billet que vous avez initialement acheté.

30. Aucune garantie de résultat, de rendement ou de qualité n’est offerte à l’égard des Services, et vous acceptez de les utiliser « tels quels », à vos propres risques.

31. Toutes les modalités de la convention d’achat d’Abonnement de CF Montréal conclue entre vous et CF Montréal demeurent applicables et inchangées.

32. Les autres politiques, règles ou lignes directrices applicables aux billets ou à certaines fonctions du site sont également incluses dans la présente Convention et en font partie intégrante.

33. L’invalidité d’une disposition de la présente Convention n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions qui y sont contenues. La présente Convention constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à son objet et remplace toute autre déclaration, entente ou convention de quelque nature que ce soit, écrite, numérique ou verbale.

34. Les dispositions de la Convention seront interprétées et appliquées exclusivement conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables, et les droits des parties seront régis par ces lois. Toute autre loi ou compétence est expressément exclue dans la mesure où elle pourrait autrement s’appliquer. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des cours et tribunaux du Québec et reconnaissez celle-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.